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Approches sur le cas particulier de révision visé par l’article 21 1er alinéa de la loi no 554/2004 du contentieux administratif, occasionnés par l’arrêt rendu par la cjue dans l’affaire tatu


Cet article vise à répondre, en argumentant, à certains problèmes qui se poseront dans la pratique des tribunaux de contentieux administratif dans notre pays, dans le contexte de:
- l’existence d’une pratique national non unitaire dans le domaine des demandes de remboursement des frais perçus par l’État roumain pour l’enregistrement des véhicules automobiles usés
importés d’autres Etats membres de l’Union européenne;
- lorsqu’une décision a été rendue par la Cour de justice de l’Union européenne, stipulant la non-conformité des frais mentionnés avec le droit communautaire;
- l’existence d’une réglementation lacunaire du cas particulier de révision, basée sur la prononciation des décisions irrévocables en violant le principe de priorité de droit communautaire.
Ces problèmes sont principalement liés au terme de la révision et le tribunal compétent pour statuer sur ladite révision