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La responsabilité disciplinaire de l’huissier de justice


La responsabilité disciplinaire de l’huissier de justice fait partie du cadre de la responsabilité juridique, à côté de la responsabilité civile et la responsabilité pénale, étant une responsabilité personnelle, qui n’exclut pas les autres formes de la responsabilité juridique, ne s’avérant nécessaire l’occurrence d’une préjudice matériel en vue de son exercice, n’intervenant que pour commettre des fautes disciplinaires strictement déterminées par la loi.

Les fautes disciplinaires sont jugées par les tribunaux disciplinaires de l’Union nationale des huissiers de justice, créées spécialement à cet effet, qui ne peuvent appliquer que les sanctions prévues par la loi, la partie mécontente à l’égard des décisions de ces tribunaux ayant le droit de faire appel à un tribunal conformément à l’article 6 1er alinéa de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.