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La nature juridique des litiges avec l’objet de revêtir de la formule exécutoire des lettres de change, chèques et billets à ordre


Le droit cambial a généralement un caractère exclusif, dérogatoire et spécial par rapport au droit commun, ce qui exige son application tant par le tribunal compétent que par les juges spécialisés dans le traitement des cas en matière commerciale.

Le fait que la formalité de revêtir de la formule exécutoire est une étape préliminaire au déclenchement de l’exécution forcée ne peut mener à la conclusion que la nature de ces litiges serait de droit commun, et non pas de nature commerciale, le caractère de titre exécutoire ne pourrant pas rester non pertinent. Et ce d’autant plus que la censure des mentions obligatoires du titre implique sans aucun doute une certaine spécialisation du juge de la cause dans le domaine du droit commercial.

La spécialisation par matière des juges n’est pas étrangère de la compétence de juridiction de la Cour, l’application correcte de la loi impliquant nécessairement son application par le juge professionnel.