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Facilités accordées aux institutions publiques par les récentes modifications législatives en matière d’exécution des obligations de paiement de celles-ci, établies par les titres exécutoires

Dans le contexte où l’impacte négatif de la crise financière sur le budget de l’État et sur les budgets des unités administrativeterritoriales est unanimement reconnu, la modification des actes
normatifs dans le sens de la correction de ces prévisions-là légales rendant difficile l’activité des institutions publiques, représente une démarche nécessaire surtout dans la période difficile que traverse l’économie roumaine.
Dans ce contexte, on a adopté l’Ordonnance Urgente du Gouvernement no. 4/2011 approuvée par la Loi no. 92/2011 dont l’émission a été générée, comme il est mentionné dans le préambule même de celle-ci, par la nécessité de l’adoption de certaines mesures visant d’une part à éviter le blocage de l’activité des institutions publiques débitrices, la réalisation adéquate et efficace des attributions de celles-ci et le bon fonctionnement de l’administration publique, et de l’autre part à respecter le droit du créditeur à l’exécution du jugement dans un délai raisonnable.
L’Ordonnance Urgente du Gouvernement no. 4/2011 approuvée par la Loi no. 92/2011 apporte des modifications significatives à l’Ordonnance du Gouvernement no. 22/2002 relative à l’exécution des obligations de paiement des institutions publiques, établies par les titres exécutoires, concrétisés spécialement par l’introduction de certaines facilités accordées aux autorités et aux institutions publiques débitrices, l’étude ayant pour but l’investigation de ces modifications de la perspective de la législation, de la doctrine et de la pratique de la Cour Constitutionnelle en la matière.