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Sanction disciplinaire de l’huissier de justice ayant pour fondement une décision émise par le conseil de l’union nationale des huissiers de justice

La sanction disciplinaire de l’huissier de justice peut intervenir uniquement dans les situations où une faute a été commise, strictement et limitativement réglementée par l’art. 44 de la Loi no. 188/2000, ces sanctions ne pouvant pas être complétées par le statut de la profession, puisque cet acte juridique a une force juridique inférieure à la loi ordinaire réglementant la profession, de telle sorte que le fait de l’huissier de justice de ne pas compléter ses études ne peut être encadrée en aucune des fautes réglementées par ce texte de loi, et par la suite, les solutions à donner dans ces cas-là par le Conseil de discipline ne peuvent viser que le rejet de l’action disciplinaire pour cause de retard, prématurité ou non-fondement, selon l’affaire.