ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Considérations sur la durée de validité du droit de solliciter l’exécution forcée, ainsi que du celui de solliciter la compensation ou la restitution des créances fiscales

L’exécution des obligations fiscales doit être réalisée par le paiement de bon gré de celles-ci.
Normalement dans la pratique, ces obligations sont réalisées par exécution forcée, moyennant l’identification par les exécuteurs fiscaux de certaines sommes d’argent des contribuables et l’indisponibilité de ceux-ci ou l’identification et le séquestre de certains biens meubles ou immeubles pour que, par la vente aux enchères de ceux-ci, soient couvertes de la somme obtenue lesdites créances et éventuellement les pénalités ou les intérêts de retard.
Mais la législation financière fiscale a prévu des durées différentes de retard du droit de réalisation des créances fiscales par exécution forcée ou de sollicitation de leur compensation ou restitution, des durées plus larges que dans le cas des créances de droit commun.