ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Règles concernant l’application par l’huissier de justice des actes d’exécution forcée, conformément au nouveau code de procedure civile

Le caractère de contrainte des mesures d’exécution forcée et la circonstance selon laquelle elles peuvent parfois être à l’origine des endettements des tierces personnes imposent que la phase de poursuite forcée soit gouvernée par quelques principes et règles dont le respect est assuré par l’huissier de justice, l’organe à plénitude de compétence, conformément au nouveau Code de Procédure Civile dans l’application de tout titre exécutoire, sauf pour ceux mentionnés à l’art. 614.
Dans l’accomplissement de ses attributions et devoirs liés à la mise en exécution des titres exécutoires, l’huissier de justice dressera des conclusions, des procès-verbaux et d’autres actes de procédure par les modalités et dans les délais prévus par la loi.
Le nouveau Code de Procédure Civile prévoit que, avant de passer à l’exécution forcée des biens du débiteur, l’huissier de justice est obligé de lui adresser une note officielle sur le commencement de l’exécution. Cette note officielle s’appelle mise en demeure.
Une des conditions requises prévues par la loi pour la mise en marche de l’exécution forcée renvoie au caractère exigible de la créance, c’est-à-dire à son caractère actuel, une fois arrivé à échéance le délai fixé pour le paiement.
Dans les cas prévus par la loi, ainsi que dans le cas où l’huissier de justice le considère nécessaire, les organes de police, la gendarmerie ou d’autres agents de la force publique, selon le cas, sont obligés d’appuyer l’accomplissement prompte et effectif de tous les actes d’exécution forcée, sans conditionner l’accomplissement de cette obligation de paiement des sommes d’argent ou à la réalisation d’une autre contre-prestation.
L’exécution forcée s’effectue, le cas échéant, au lieu où le débiteur réalise des revenus ou au lieu où se trouvent autres de ses revenus ou biens soumis à la poursuite, à moins que la loi ne l’exige autrement. Aucun acte d’exécution ne pourra être réalisé avant 06:00 heures, ni après 20:00 heures.