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Irrecevabilité du recours exercé contre le rapport d’investissement à formule exécutoire du billet à ordre

L’interprétation des dispositions de l’art. 61 alinéa 4 de la Loi no. 58/1934 doit être à présent rapportée aux dispositions de l’art. 3733 du C. pr. civ., de manière systématique. Or, le Code de procédure civile, dans la situation de recevabilité de la demande d’investissement à formule exécutoire, exclue expressément, par l’art. 3733 alinéa 11 du C. pr. civ., toute action, y compris le recours, étant réglementée la possibilité processuelle de l’intéressé d’exercer une contestation à l’exécution dans les conditions de l’art. 399 alinéa 21 du C. pr. civ.