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Rapports de conclusion de l’huissier de justice conformément au nouveau code de procédure civile

Conformément au Nouveau Code de Procédure Civile, le principal acte conclu par l’huissier de justice est le rapport de conclusion. Les rapports de conclusion émis par l’huissier de justice ne sont pas des arrêts de justice dans le sens prévu à l’art. 418 alinéa 4, ni des rapports préparatoires ou interlocutoires prévus à l’art. 230, sinon des actes de procédure conclus en vue de l’exercice des attributions et devoirs liés à la mise en exécution des titres exécutoires, mais il y a des différences significatives entre ceux-ci et les procès-verbaux conclus par l’organe d’exécution. Conformément à l’art. 647 alinéa 1 l’ajournement, la suspension et la fin de l’exécution forcée, la libération ou la distribution des montants obtenus de l’exécution, ainsi que d’autres mesures expressément prévues par la loi seront disposées par l’huissier de justice dans le rapport de conclusion. Ce texte de loi fait uniquement une énumération à titre d’exemple des situations où l’huissier de justice se prononce par le rapport de conclusion, vu qu’il y a pas mal d’autres situations où l’huissier de justice, dans l’exercice de ses fonctions, est obligé de dresser des rapports de conclusion.