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Responsabilité de l’état pour non assistan ce à l’exécution forcée et juridiction compétente dans l’espace ohada

L’exécution forcée des titres exécutoires n’intéresse pas seulement les particuliers; l’État y a également un rôle primordial à jouer pour contraindre tout débiteur ou tout tiers qui opposerait une résistance à l’exécution forcée. De la simple mission de concours, l’État se trouve désormais obligé avec la norme communautaire, et le manquement à cette obligation est susceptible d’engager sa responsabilité. En dehors des problèmes qui gravitent autour de l’article 29 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AU/PSRVE), c’est surtout sous le prisme de la juridiction compétente que se concentre l’essentiel des difficultés dans sa mise en oeuvre dans les États membres de l’OHADA. En effet, s’il existe une clarté dans le transfert de cette compétence du juge administratif national à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, l’éclatement et l’autonomie des procédures devant des juridictions administratives nationales manquent de cohérence par rapport au système contentieux voulu par les pères fondateurs de l’OHADA. Dès lors, un nouveau chantier d’harmonisation du droit administratif, à tout le moins celui de la responsabilité de l’État pour non assistance à l’exécution forcée des titres exécutoires sera-t-il ouvert? S’il n’est pas impossible d’y envisager, il n’est cependant pas certain que les États membres de l’OHADA s’engagent dans un futur proche. En attendant, il reviendra à la CCJA, à travers l’oeuvre créatrice et intelligente, d’ébaucher les contours de cette responsabilité.