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La compétence territoriale dans le domaine de l’exécution forcée des jugements

Le déploiement de l’activité d’exécution forcée en Roumanie est strictement réglementé par les dispositions légales qui sont impératives en principe. Dans la matière de l’exécution forcée, il y a des dispositions légales afférentes à la compétence territoriale établies en tout premier lieu dans la Loi no. 188/2000 sur les huissiers de justice1), qui sont conformément aux règles générales établies dans les dispositions de l’article 373 du Code de procédure civile. Les modifications apportées récemment à la Loi no. 188/2000, ainsi que le Nouveau Code de procédure civile, soulignent la préoccupation du législateur pout créer un cadre législatif aussi cohérent que possible dans la matière. Cette multitude de modifications de la compétence territoriale dans le domaine de l’exécution forcée peur créer un peu de confusion et la perception qu’on est dans la présence de certaines dispositions contradictoires. Dans cette étude, l’on essaie d’analyser les dispositions légales indiquées ci-dessus.