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considérations sur l’accomplissement de l’infraction de détournement de biens saisis prévue par l’article no. 244 du code pénal en ce qui concerne l’inscription hypothécaire

En ce qui concerne l’inscription hypothécaire, on ne peut pas commettre l’infraction de détournement de biens saisis parce que les biens immeubles ne peuvent pas être détournés par une personne, ceux-ci ne pouvant pas être considérés comme l’objet matériel de l’infraction prévue par l’art. 244 du Code pénal.