ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

la fiducie et ses implications sur la procédure de l’exécution forcée

La fiducie est définie comme l’opération juridique par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des droits réels, des droits de créance, des garanties ou d’autres droits patrimoniaux ou un ensemble de ces droits présents ou futurs vers un ou plusieurs fiduciaires qui les administrent dans un but bien établi, en faveur d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Ces droits forment la masse autonome de biens en fiducie, différant des autres droits et obligations des patrimoines fiduciaires. La fiducie est définie comme l’opération juridique avec 3 participants, à savoir: le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire. Les obligations du fiduciaire sont les suivantes: l’obligation d’administration; l’obligation du contenu légal; l’obligation d’enregistrement du contrat de fiducie; l’obligation d’informer les tiers; l’obligation de justification; l’obligation de responsabilité à l’égard du passif de la fiducie; l’obligation de dédommagement; l’obligation de transfert de la masse fiduciaire vers le bénéficiaire; l’obligation d’impartialité; l’obligation de prudence, l’obligation de diligence; l’obligation d’informer le constituant et le bénéficiaire; l’obligation de transparence. Sans tenir compte du caractère autonome, différent de la masse des biens en fiducie, les biens de cette masse peuvent être vérifiés, conformément à la loi, par les titulaires de créances créées par rapport à ces biens ou par les créditeurs du constituant qui possèdent une garantie réelle sur les biens du constituant et dont l’opposabilité est obtenue, conformément à la loi, avant la détermination de la fiducie. En conséquence, dans le rapport de l’antériorité de la créance prétendue par le créditeur avec l’opération juridique de la fiducie en question on mentionne la date de la détermination de la fiducie, c’est-à-dire la date de la conclusion du contrat, mais pas la date de l’assurance de son opposabilité, les deux moments temporaux pouvant être différents, de sorte que le rapportage sera réalisé de manière exclusive au moment de la conclusion du contrat de fiducie. De la même façon, le droit de vérification des biens de la masse fiduciaire peut être exercé aussi par les autres créditeurs du constituant, mais seulement conformément au jugement définitif d’admission de l’action par laquelle le contrat de fiducie a été résilié ou est devenu inopposable de quelque manière que ce soit, avec l’effet rétroactif. Une troisième situation d’exception vise les titulaires des créances créées par rapport aux biens appartenant à la masse des biens en fiducie qui, d’habitude, ne peuvent vérifier que ces biens. Par exception, dans le cas où le contrat de fiducie a prévu l’obligation du fiduciaire ou/et du constituant d’être responsable pour une partie ou pour tout le passif de la fiducie, ces créditeurs peuvent vérifier en tout premier lieu l’actif de la masse des biens en fiducie, et ensuite, s’il est nécessaire, les biens du fiduciaire ou/et du constituant, dans la limite et dans l’ordre prévues dans le contrat de fiducie. L’établissement de la fiducie ne peut pas et ne doit pas représenter un moyen légal d’empêcher l’exécution forcée. Mais, si l’on essaie l’utilisation des dispositions légales dans un autre but que celui pour lequel elles ont été édictées, la partie agissant à cette fin commet un abus de droit et sera sanctionnée.