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Considérations concernant le cadre processuel adéquat au jugement de la demande sur la radiation de l’inscription hypothécaire représentant séquestre pénal

La saisie conservatoire sur les biens immeubles disposé au cours du procès pénal par le procureur ou par l’instance de justice produira ses effets jusqu’à ce que l’organe judiciaire qui l’a instituée ou un\r\nautre organe judiciaire dispose la radiation de l’inscription hypothécaire, aussitôt que l’obligation garantie par cette mesure a été éteinte soit par paiement, soit par la prescription du droit d’obtenir l’exécution forcée.