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Cancellation of the conclusion that approves enforcement – a creation of jurisprudence

Les provisions de l’actuel Code de procédure civile de la matière de l’exécution forcée ne sont pas claires en ce qui concerne la possibilité d’annuler l’arrêt par lequel on a approuvé l’exécution forcée, laissant l’impression qu’il n’y a aucune possibilité de l’éliminer.\r\nToutefois, la jurisprudence a « réparé » l’imperfection législative statuant l’admissibilité de l’annulation de l’arrêt susmentionné. Bien que la variante initiale du nouveau Code de procédure civile prévoyait une configuration similaire des textes importants pour la matière examinée, la Loi de mise en application du nouveau Code de procédure civile, tel qu’elle a été adoptée par le Sénat de la Roumanie, a repris l’accord donné dans la pratique judiciaire, consacrant expressément la possibilité d’annuler par voie de contestation à l’exécution l’arrêt par lequel on a approuvé l’exécution forcée.