ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Les procédures exécutionnelles entre le formalisme excessif et le manque de réglementation de certains aspects importants de l’exécution forcée

Bien que dans le préambule de la Loi sur le nouveau Code de procédure civile, le législateur a proposé la création de procédures d’exécution simples, souples, claires, concises et précises, qui conduirait finalement à l’exécution des titres exécutoires dans les plus brefs délais et à moindre coût, avec une excellente occasion de le faire en mettant au point un nouveau Code de procédure civile, il a fait exactement le contraire de ce qui a été initialement prévu, mettant en place une procédure d’exécution assez formaliste, encombrant, contradictoire, en dehors des réalités pratiques d’exécution et qui en fin de compte entraîne des coûts beaucoup plus élevés, des délais beaucoup plus longs et parfois le blocage ou même l’impossibilité de mettre en exécution un titre exécutoire, pour n’en parler plus du défaut de réglementation de certaines\r\nsituations pratiques.