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Débats portant sur l’exception du manque de la procédure préalable dans la matière de l’imprévision

L’institution de l’imprévision a été réglementée expressément dans le Nouveau Code Civil roumain à l’article 1271 et de ce point de vue la Roumanie est considérée comme l’un des plus libérales législations dans l’Europe. La présente étude se propose d’analyser le régime juridique de l’exception du manque de la procédure préalable dans cette matière, en identifiant aussi les difficultés que le débiteur doit vaincre dans son essai dans un délai raisonnable et de bonne foi de négocier la modification raisonnable et juste du contrat.