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Modifications et compléments à la Loi du contentieux administratif n°. 554/2004 par la Loi n°. 76/2012 pour la mise en oeuvre de la Loi n°. 134/2010 concernant le Code de la procédure civile dans la matière de la procédure d’exécution des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux de contentieux administratif

Le nouveau Code de procédure qui représente une étape importante de la reforme du système judiciaire roumain, harmonisé généralement avec les règles conventionnelles et communautaires, influencera de manière décisive aussi l’institution du contentieux administratif, dans le contexte préconisant l’entrée en vigueur d’un nouveau Code de procédure administrative. Dans le contexte du cadre législatif établi par le nouveau Code de procédure civile, la présente étude se propose une analyse de certains aspects dans la matière de la procédure d’exécution des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux de contentieux administratif sous réserve de modifications suite la promulgation du nouveau Code de procédure civile, par rapport à leur concordance avec les nouvelles dispositions procédurales.