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quelques considerations sur l’incidence de l’art. 36 dispositions de la loi no. 85/2006 concernant à la procédure d’insolvabilité en cas d’exécution forcée du débiteur fidejussor etant dans l’insolvece et les proces de validation de la saisie de salaire en cas de débiteur insolvable

La suspension ne fonctionne sur la procédure d’exécution engagée par les créanciers contre les biens personnels du débiteur ou fidejussor de personnes qui satisfont aux obligations garanties par cautionnement réel du débiteur.\r\nPour la récupération de la dette, le créancier peut poursuivre la fidejussor vertu des dispositions de l’art. 2296 du nouveau Code civil, ne peut supporter toutes les défenses que vous pouvez demander que le débiteur principal, sauf ceux qui sont propres à ce dernier. De l’interprétation des résultats précédents, cependant, que fidejussor peuvent finir l’application de créancier ouverte contre lui en invoquant l’art. 36 de la loi n. 85/2006, l’insolvabilité du débiteur est une affaire purement personnelle de ce dernier. En d’autres termes, le fidejussor ne rend pas la suspension du prêteur forclusion engagées contre lui pour rendre la dette, la suspension prévue par l’art. 36 de la Loi no. 85/2006.\r\n\r\nCela ne signifie pas que le droit de la défense fidejussor est violée. Le fidejussor doit invoquer les moyens de défense et exceptions obligations inhérentes au débiteur, tels que la validité de l’obligation principale, son étendue, les clauses contractuelles, etc.\r\n\r\nValidation de saisie-arrêt est une opération juridique, qui consiste à vérifier et à confirmer la saisie-arrêt par un jugement, qui est appelé validation jugement application de créancier contre un tiers retenu.\r\nParce qu’après demande de validation d’essai par le jugement de validation, c’est un titre contre un tiers retenu jugement telle demande doit être suspendue conformément à l’art. 36 de la Loi no. 85/2006, comme la base de cette nouvelle application, le prêteur ne poursuivra troisième exécution du débiteur insolvable. Ainsi, aucun préjudice des biens du débiteur et les créanciers éclaté inscrits au tableau crédible.