ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

L’appel a l’execution dans la reglementation du nouveau code de procedure civile

L’appel à l’exécution, procédure traditionnelle, est un moyen d’ajustement ou d’annulation de suivi des documents portés à la réalisation forcée qui vont ignorer les lois, en concernant leur forme ou leur fond. Nouveau Code de\r\nprocédure civile, tel que précédemment établi un moyen de procédure de nature à protéger les intérêts légitimes des parties - débit ou de crédit - et une troisième personne lésée par les actes illégaux de l’application.