ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Le caractere executoire dans les régimes datation conventionnelle

Réglementé, comme une nouveauté, par le nouveau Code civil, entré en vigueur le 1 octobre 2011, le contrat de mariage permet aux conjoints de choisir un autre régime matrimonial que le régime de la communauté légale, à savoir entre le régime de séparation des biens et le régime de la communauté conventionnelle. Les régimes matrimoniaux classiques s’appliquent, de façon volontaire, par la conclusion d’un contrat de mariage, et la conclusion d’un tel accord est également nécessaire pour changer le régime matrimonial. Partant de la prémisse initiale selon laquelle le contrat de mariage est un document authentique, cette approche analyse la mesure dans laquelle il représente une nouvelle catégorie de titres exécutoires et, si la réponse est afirmative, lesquelles de ses dispositions, par rapport aux dispositions de l’art. 367 lettres a)-e), sont exécutoires, en d’autres termes, sont susceptibles d’être appliquées.