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La concurrence entre l’exécution de l’hypothèque conventionnelle inscrite au registre foncier et la saisie

Ain d’assurer le respect des obligations civiles, iscales ou pénales, le législateur a mis à la disposition des créanciers de l’Etat la possibilité d’établir une saisie. Qu’est-ce qui se passe, cependant, lorsque le créancier entreprend une exécution en vertu d’une sureté sur les biens saisis soit en action civile, soit iscale, soit pénale, avant la saisie? Y a t-il un véritable conlit entre la sureté antérieure et la saisie instituée plus tard, ou est-ce seulement apparent? En ce qui nous concerne, nous apprécions que la réponse à cette question soit négative, et la mesure de protection de la saisie ne peut pas constituer un obstacle à l’initiation et/ou continuation de l’exécution, indépendamment de la matière dans laquelle elle a été instituée, et les raisons seront développées dans l’analyse ci-dessous. Ain de répondre à ce qui précède, nous devons commencer par les règles accessoires, qui apparemment ont la tendance d’être contradictoires et de créer une situation qui est dificile à concilier en matière d’exécution et/ou des mesures de protection, avec une analyse plus détaillée de la saisie pénale par rapport à ses particularités et l’intérêt général de l’Etat de préserver ses biens légalement saisis en vue de coniscation spéciale, pour assurer la réparation des dommages causés par une infraction ou pour exécuter l’amende