ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Valeurs et principes éthiques dans le procès civil et dans l’exécution forcée

L’étude proposée signale une option inédite du législateur roumain concernant la signification juridique du terme „biens” au sens d’unité entre une chose et un droit patrimonial exercé sur celle-ci. De l’autre côté, on critique la construction défectueuse de nombreuses textes du Code civil roumain actuel, en désaccord avec la signification juridique actuelle du terme „biens”. Ainsi, souvent les normes du Code civil se rapportent aux „droits qui ont pour objet biens divers” ou aux „biens qui font l’objet de divers droits”. Pour remédier à cette situation, on a avancé des propositions de lege ferenda susceptibles d’assurer une cohérence normative et, de plus, de correspondre aux normes de technique législative pour l’adoption des actes normatifs et à certaines règles élémentaires de construction scientifique des textes des normes juridiques.