ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Le domaine d’application du Règlement N° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le règlement n° 805/2004 crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées a entré en vigueur dans les différents Etats de l’Union Européenne (excepté au Danemark) le 21 octobre 2005. Le créancier peut obtenir un titre exécutoire européen dans l’État membre où la décision a été rendue, en application du règlement n° 805/2004. Cet instrument assure la libre circulation des décisions: il n’est plus nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution pour pouvoir y exécuter une décision accompagnée d’un Titre exécutoire européen. Ce règlement implique la suppression complète de la procédure de l’exequatur. À la place, l’acte authentique comprenant la créance incontestée doit être certifié dans le pays d’origine en tant que titre exécutoire européen, de sorte qu’il puisse être exécuté dans tout autre État membre de l’UE sans qu’il y ait lieu d’entamer une procédure de reconnaissance ou d’exequatur supplémentaire. Le règlement recouvre les matières civiles et commerciales excepté l´état des personnes, les matières fiscales, douanières ou administratives.