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Tentatives d’utilisation du renvoi préjudiciel dans le cadre de la procédure d’exécution forcée devant les juridictions judiciaires roumaines

La procédure du renvoi préjudiciel est une modalité de coopération judiciaire entre les juridictions nationales et la Cour de Justice de l’Union Européenne, prévue par l’article 267 TFUE. Dans le cadre de ce matériel nous allons examiner l’étape procédurale de l’exécution forcée où il est possible pour les parties ou le tribunal lui-même de demander/d’invoquer la formulation d’une demande pour rendre une décision préliminaire. On examine en particulier des exemples pertinents de la pratique judiciaire roumaine dans le contexte du rejet de la demande pour la formulation d’un renvoi préjudiciel.