ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Limitation de l’exécution forcée

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la procédure civile, à la fois dans la phase du procès et de l’exécution forcée, a été réconfigurée, par la mise en place législative de solutions jurisprudentielles, par l’adoption de nouvelles institutions en fonction de la nouvelle réalité sociale ou tout simplement en les modifiant afin de garantir un procès équitable et le règlement des cas dans un délai raisonnable. À cet égard, dans la question de l’exécution forcée, l’une des nouvelles solutions proposées par le législateur et la limitation de exécution forcée, une institution qui devait être expressément prévue, étant donné que, pas rarement, l’huissier de justice, à la demande du créancier, a commencé l’exécution forcée des plusieurs biens appartenant au débiteur, des biens dont la valeur dépassait excessivement le montant de la créance à laquelle le débiteur a été obligé par titre exécutoire. À cet égard, le législateur a expressément prévu la possibilité pour le débiteur de demander au tribunal d’exécution la limitation de l’exécution forcée, aux biens dont la valeur est suffisante pour satisfaire la demande du créancier.