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La procédure de délivrance et de distribution des montants obtenus par exécution forcée dans le nouveau Code de procédure civile

La procédure de délivrance et de distribution des montants obtenus par exécution forcée représente la dernière phase de l’exécution forcée indirecte, et se caractérise par un formalisme excessif, qui excelle en particulier dans la distribution du montant résultant de la vente des biens exécutés. Cette procédure, avec une réglementation complètement différente de la précédente, suppose huit étapes, dont six sont obligatoires, et le législateur a établi que la distribution du montant est exigée dans tous les cas, n’importe si les revendications et les coûts d’exécution sont couverts ou non, par conséquent, le choix de cette solution retarde indûment l’achèvement de l’exécution forcée.