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Conventions relatives à la prescription

Contrairement à l’ancienne réglementation en la matière, établie par le Décret n. 167/1958, qui a donné la valeur d’ordre public à la prescription, le nouveau Code civil requalifie l’institution de la prescription et la traite, en termes de procédure civile, comme valeur accessible à la convention ou à la clause conventionnelle établie par accord des parties, qui peut déroger dans certaines limites de la loi.