ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Les responsabilités de l’huissier de justice dans diverses procédures spéciales

L’huissier de justice est une participant indispensable à l’exécution forcée et aussi un partenaire important de la justice, compte tenu du rôle particulier qu’il joue dans les affaires civiles, ainsi que les conséquences de son activité. Mais au-delà de ce rôle important et principal de l’huissier de justice dans le mécanisme de l’affaire civile, l’art. 1 par. (1) de la loi n. 188/2000, l’art. 1 du Règlement d’application de la loi n. 188/2000 et l’art. 13 par. (2) du Statut de l’Union Nationale des Huissiers de Justice et de la profession d’huissier de justice prévoient que les huissiers de justice ont aussi d’autres responsabilités qui leur sont confiées par la loi. Les responsabilités de l’huissier de justice sont régies principalement par l’art. 7 de la loi n. 188/2000 sur les huissiers de justice, republiée.