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Vente forcée de biens immobiliers dans le contexte du nouveau Code de procédure civile. Les aspects relatifs à l’inscription au registre foncier des actes d’exécution forcée et du droit de propriété acquis par exécution forcée

Le nouveau Code de procédure civile, en perfectionnant le concept moniste commencé par le nouveau Code civil, apporte des changements importants en matière de la vente forcée des biens immobiliers aussi, mais, malheureusement, ces règles n’offrent pas une vision claire et de la précision, manquant donc la « qualité de la loi », comme le tribunal du contentieux européen a énoncé ce principe à plusieurs reprises dans les arrêts contre la Roumanie. Dans l’ambiance du nouveau Code de procédure civile, cette étude propose une analyse logique et systématique d’une institution fondamentale en matière de l’exécution forcée des biens immobiliers, dans le contexte où le nouveau cadre réglementaire ne prévoit pas de règles claires et prévisibles dans cette question, et il n’établit également de manière claire les mesures à prendre pour démarrer la procédure de vente forcée de biens immobiliers.