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Règle générale et règles spéciales sur le commençant de prescription extinctive dans le nouveau Code civil

La prescription extinctive consiste en l’extinction du droit matériel à l’action pas exercé dans le délai de prescription établi par la loi. Il en résulte que l’élément constitutif essentiel de la prescription est l’écoulement d’un terme dans lequel le titulaire d’un droit subjectif civil (violé, ignoré, contesté) doit exercer son droit à l’action par l’intermède duquel ce droit subjectif est protégé. Pour le début de la prescription extinctive, le législateur a agi de deux manières: il a fixé deux moments alternatifs où le droit à l’action naît et a établi, en outre de la règle générale, des hypothèses spéciales dans le cas desquelles la prescription du droit à l’action commence à couler à une certaine date, expressément indiquée ou qui, selon les circonstances, peut être facilement déterminée par les parties et, en cas de litige, par l’instance judiciaire.