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Aspects concernant la constitutionnalite de la saisie conservatoire

La saisie conservatoire représente une procédure spéciale se trouvant à la disposition du créditeur qui ne détient pas un titre exécutoire pour obtenir l’indisponibilisation temporaire des biens qui constituent la propriété du\r\ndébiteur de telle sorte qu’à la fin du procès ceux-ci puissent être suivis pour couvrir la créance établie par l’instance judiciaire.\r\nLa réglementation de cette procédure a fait l’objet de plusieurs exceptions d’inconstitutionnalité, qu’on essayera de rappeler dans cette étude.