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La recognition et l’exécution des décisions prononcées dans les états membres, conformément au Règlement (UE) no. 1215 du 12 décembre 2012

Le Règlement (CE) no. 44 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la recognition et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale sera remplacé, depuis 10 janvier 2015, par le Règlement\r\n(UE) no. 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la recognition et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.\r\nL’adoption du nouveau acte normatif, étant directement applicable dans les états membres, a été faite pour la simplification des procédures en matière de l’exécution forcée, dans le but d’assurer la libre circulation des décisions prononcées dans les états membres de l’Union Européenne.\r\nSur la base de l’adoption de nouvelles dispositions, certaines dispositions internes entreront en conflit avec la norme supranationale, mais qui prédominera, et les états membres seront obligés de remplir les obligations imposées par le règlement.