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Aspects concernant la compétence des juridictions en matière de partage

L’étude proposée est consacrée, comme il résulte sans équivoque de son titre, à certains aspects concernant « la compétence des juridictions en matière de partage ». En ce qui concerne la compétence matérielle, les solutions normatives actuelles sont séparées explicitement, dans le sens que, si la demande de partage est promue par voie principale, conformément à l’art. 94 alinéa 1 lettre i) du Code de procédure civile, la compétence appartient au tribunal de première instance et, si elle est accessoire ou incidente à une demande principale, en vertu de l’art. 123 para. (1) du Code de Procédure Civile, elle entre dans la juridictiontribunal notifié par la demande principale. En échange, dans le cas de la juridiction territoriale, on a remarqué la perpétuation d’un vide législatif pour la situation où la demande de partage se préoccupe de deux ou plusieurs biens immeubles situés dans l’espace territorial de plusieurs tribunaux. Conformément à l’art. 117 du Code de Procédure Civile, puisqu’on se trouve dans la présence d’un cas de compétence territoriale exclusive, chaque tribunal est compétent pour décider seulement le partage lié aux biens immeubles situés dans son espace territorial. En pratique, de cette façon, il y a le risque réel de certains décisions de la cour qui ne sont pas unitaires et même contradictoires. Dans le but de remédier cette situation, on a proposé que, de lege ferenda, dans la supposition présentée, la compétence revienne au tribunal sur le territoire relevant du domicile ou résidence de quelque complice.