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L’obligation de payer une caution et le droit d’accès à un tribunal

La présente étude vise le problème d’assurer l’accès à un tribunal dans les procédures judiciaires liminaires qui ne décident pas sur le bien-fondé du droit ou de l’obligation et qui imposent l’obligation de payer une caution, comme condition d’admissibilité pour avoir l’action liminaire solutionnée. En particulière, l’étude se concentre sur l’hypothèse des requêtes visant la suspension de l’exécution forcée, réglementée par l’article 718 du Code de procédure civil entré en vigueur en 2013 (article 403 du Code de procédure civile de 1865), mais il attache le raisonnement aux autres types de procédures liminaires, comme les procédures en réfère, les mesures de saisie. Conformément a la jurisprudence roumaine, les requêtes visant l’exemption ou visant a diminuer le montant représentant la caution sont rédigées soit pour obtenir assistance judiciaire, soit pur supprimer l’application de la disposition du droit interne qui prévoit l’obligation de payer la caution en vue de la remplacer avec l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Même ci toutes les deux vois procédurales sont susceptible d’assurer le droit d’accès a un tribunal dans l’hypothèse ou la loi impose la nécessite de payer une caution, elle est préférable encore la deuxième méthode qui nécessite l’application prioritaire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ayant en vue les arguments présentés par la Court de Strasbourg dans des affaire comme Micallef c. Malta et Central Mediterranean Development Corporation Limited c. Malta (nr. 2)