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L’impossibilité/La possibilité du tribunal d’invoquer, ex of

En ce qui concerne la situation dans laquelle le créditeur personnel du débiteur est enclin à l’exécution forcée d’un immeuble qui se trouve dans la propriété commune du dernier et des autres personnes (en copropriété ou propriété commune et indivisible), en relation avec les dispositions de l’art. 817 alinéas (1) et (2) du Code de procédure civile, on doit tenir compte de plusieurs suppositions: le créditeur présente une demande de partage sans demander ultérieurement l’approbation de l’exécution forcée immobilière; le créditeur présente une demande de partage, et ultérieurement ou même simultanément demande l’approbation de la saisie immobilière sur le bien qui se trouve dans la propriété commune du débiteur et des autres personnes; le créditeur ne présente pas la demande de partage premièrement, mais il demande directement l’approbation de la saisie immobilière. En aucun cas et en aucune circonstance, l’obligation du créditeur de demander le partage de l’immeuble saisi ne peut représenter un obstacle dans sa démarche de demander et d’obtenir l’approbation de l’exécution forcée sur cet immeuble du débiteur affecté par la copropriété ou par la propriété commune et indivisible et sous réserve de la saisie.