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Certains aspects de la force exécutoire du jugement prononcé conformément à la Loi no. 554/2004 sur le contentieux administratif

La mise en exécution d’un jugement définitif prononcé selon le loi du contentieux administratif oblige le respect des procédures préalables imposées par la loi spéciale, en fonction des obligations contenues dans le dispositif d’exécution; des procédures qui parfois dérogent du code de procédure civile, et sont complétées parfois par ses dispositions. Il est à noter que, dans cette affaire, nous sommes dans le cadre d’ une exception à la règle, selon laquelle le recours n’est pas suspensif d’exécution, et les délais d’exécution des obligations découlant des titres exécutoires prononcés sur cette matière créent une protection excessive au débiteur – établissement public.