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Brèves considérations sur les actes d’exécution forcée dans le contexte de l’insolvabilité du débiteur, conformément à la Loi no. 85/2014

La situation du débiteur dans l’exécution forcée est influence de la faillite, premièrement à cause des les conséquences immédiates, la suspension de la procédure avec ses exceptions et l’obligation de l’exécuteur de remettre au administrateur judiciaire toutes les biens et les valeurs du débiteur. Les actes de procédure préalable à la faillite ne sont pas annulés, le fait que la loi prévoit la suspension de l’exécution forcée et ultérieurement l’arrêt de la procédure ne peut pas affecter les actes antérieurs. La Loi no. 85/2014 prévoit la possibilité de l’administrateur judiciaire de vérifier les dépenses de procédure d’exécution qui doivent être récupérée dans la procédure de faillite, cette question étant une solution différente de la Loi précédente no. 85/2006.