ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Exigences de la perspective de la Convention européenne des droits de l’homme dans la procédure d’exécution forcée. Brèves observations sur la procédure d’exécution des décisions relatives aux mineurs

«L’expérience d’un nouveau début», marqué par la nouvelle réglementation processuelle civile, ne peut pas être soustraite aux exigences que la Cour Européenne a configurées dans sa jurisprudence concernant le déploiement du procès civil en général, et l’efficacité de la procédure de l’exécution forcée; en spécial. Notre intention est celle de considérer qu’en plus de leur caractère injurieux, les effets de nombreuses condamnations subies par l’état roumain pour avoir violé les droits des créditeurs dans l’étape de l’exécution (forcée), peuvent être capitalisés de manière efficace et sage dans la démarche d’interprétation et application des nouvelles règles procesuelles civiles. L’identification, la connaissance et l’utilisation de certains repères d’origine européenne-conventionnelle deviennent essentielles dans la manière dans laquelle on réussit à assurer l’effectivité des droits civils dans la procédure d’exécution. Une réglementation cohérente des fonctions de l’huissier de justice, une consoli dation de son rôle et de son autorité dans le déploiement de la procédure d’exécution, la diversification des instruments juridiques mis à sa disposition dans le but de rendre efficace et de la célérité de la démarche d’exécution, garantir l’accès du créditeur pour la valorisation de sa créance par l’intermédiaire de l’exécution forcée et la gestion en contrepartie des droits du débiteur et des tiers, les possibilités réelles de satisfaire les créances contre l’état débiteur, un contrôle judiciaire effectif des actions et des mesures décidées dans la procédure d’exécution – tout cela représente des enjeux pouvant être satisfaits dans la mesure où la nouvelle réglementation est interprétée de façon comparée et adaptée de manière flexible aux demandes, exigences et principes configurés dans la jurisprudence de la Cour Européenne.