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Le contrat de location, titre exécutoire

Le nouveau Cod civil roumain prévoit la qualité de titre exécutoire pour le contrat de location, dans certains conditions et hypothèses, pour les obligations principales qui regardent le paiement de loyer et la restitution du bien. Pour faciliter la situation du locator qui veut obtenir le paiement de loyer, la loi prévoit que le contrat de location est titre exécutoire si il a été fait devant le notaire ou inscrit sous signature privée. Aussi la restitution du bien est liée de la fin du contrat, mais le législateur a limite les hypothèses dans lesquelles le contrat est titre exécutoire, même si la forme a été respectée.