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Compétences spéciales de l’huissier de justice, conformément à la législation de la République de Moldavie

La législation d’exécution civile réglemente la procédure d’exécution forcée des documents ayant force exécutoire. Dans le but d’accomplir cet objectif, l’art. 1 du Code d’exécution de la République de Moldavie prévoit que la procédure d’exécution doit contribuer à l’accomplissement des droits des créditeurs reconnus dans un document ayant force exécutoire et remis dans le but d’exécution, conformément à la loi. Dans ce sens, l’huissier de justice représente le sujet accomplissant les actions d’exécution forcée. En exceptant l’activité principale, l’exécution forcée, on a conféré à l’huissier de justice, conformément à la loi, certaines compétences spéciales, qui ne sont directement liées à l’accomplissement des actions d’exécution forcée, comme par exemple: la constatation des faits et des états de fait (art. 25 du Code d’exécution de la République de Moldavie); l’exécution des mesures qui assurent l’action et des mesures qui assurent le témoignage disposé par le tribunal (art. 27 du Code d’exécution de la République de Moldavie); la notification des actes de procédure et des autres documents (art. 28 du Code d’exécution de la République de Moldavie); la caution (art. 80-82 du Code d’exécution de la République de Moldavie) etc