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Les mesures pour assurer l’exécution forcée – entre tradition et innovation. Expérience de la République de Moldavie

L’étude se propose une vue d’ensemble des instruments juridiques, qui se trouvent à portée de main de l’huissier de justice de la République de Moldavie, dans le but d’assurer l’exécution efficace des documents ayant force exécutoire. En l’absence de certains instruments juridiques efficaces de poursuivre les capitaux propres et de convaincre le débiteur d’avoir une conduite conformément aux rigueurs légales, l’exécution forcée est très difficilement, sinon impossible, de mettre en oeuvre.