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L’application de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement nº. 8/2014, ou l’Etat, le débiteur «le plus égal»

L’entrée en vigueur de l’O.U.G nº. 8/2014 pour la modification et le complément de certains actes normatifs et d’autres mesures budgétaires fiscales, se référant directement à l’art. XV sur le paiement échelonné des montants établis conformément aux jugements prononcés dans les affaires ayant comme objet le remboursement de la «taxe sur les véhicules routiers», remet sur la table l’égalité de traitement de diverses catégories de débiteurs. L’acte normatif invoqué établit le «droit» de l’Etat de payer en tranches de 20%, pour une durée de 5 ans, les montants qu’il doit aux créditeurs, étant établis conformément aux jugements. Le problème juridique mise en débat est une question de principe: soit l’on considère que le titre exécutoire doit être mis à exécution quelle que soit la qualité du débiteur, soit l’on accepte qu’il y a des catégories de débiteurs et «on veut l’égalité seulement pour les débiteurs ordinaires». L’étude essaie de chercher des réponses relatives à la qualité de débiteur détenue par l’Etat et de présenter la manière de laquelle une pratique législative violant des principes de droit et des normes de droit européen peut être perpétuée.