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Les similarités et les différences entre les décisions et les procès-verbaux délivrés par l’huissier de justice

Conformément au nouveau Code de procédure civile, les actes principaux délivrés par l’huissier de justice sont les décisions et les procès-verbaux. Le législateur ne prévoit pas les similarités et les différences entre les décisions et les procès-verbaux délivrés par l’huissier de justice, mais au contraire, elles peuvent être déduites de l’interprétation corroborée par des textes de loi règlementant l’exécution forcée. En ce qui concerne les similarités, celles-ci sont les suivantes: les décisions, ainsi que les procès-verbaux sont des actes d’exécution; les deux documents sont délivrés par l’huissier de justice dans l’accomplissement de ses fonctions et tâches relatives à la mise à exécution des titres exécutoires; ils peuvent être attaqués, en principe, par la contestation portant sur la mesure d’exécution. En ce qui concerne les différences, la plus importante de toutes celles-ci est le fait que les décisions sont, en principe, des actes de disposition, pendant que les procès-verbaux représentent des documents de constatation. Par l’intermédiaire des décisions, l’huissier de justice décide sur des aspects importants de l’exécution forcée (l’approbation de la demande d’exécution forcée, la suspension, l’ajournement et la cessation de l’exécution forcée, la distribution des montants obtenus de l’exécution etc.), tandis qu’en ce qui concerne les autres aspects, qui ne présentent pas une très grande importance pendant cette étape de la procédure civile, l’huissier de justice les consigne dans un procès-verbal. Une autre différence identifiée entre les deux documents conclus par l’huissier de justice, se réfère au contenu et à la forme qu’ils comprennent. Conformémentm à l’art. 656 du Code de procédure civile, la décision délivrée par l’huissier de justice doit comprendre trois sections: la partie introductive, les considérations etm le dispositif de la décision, tandis que le procès-verbal, conformément à l’art. 678 du Code de procédure civile, ne contient pas de telles sections. La dernière différence entre les deux documents délivrés par l’huissier de justice repose sur la façon de laquelle ils sont contestés. Ainsi, la décision peut être attaquée par contestation portant sur l’exécution dans un délai de 15 jours depuis sa communication, mais il y a de certaines décisions qui ne peuvent pas du tout être attaquées, parce qu’elles sont définitives, pendant que le procèsverbal peut être attaqué seulement par la procédure de la contestation portant sur l’exécution, dans un délai de 15 jours depuis la date à laquelle le requérant a pris note de l’acte qu’il attaque.