ro en
universul juridic magazin
Indexari internationale
CEEOL HeinOnline
Newsletter
Vreti sa fiţi la curent cu promoţiile Editurii Universul Juridic? Scrieţi mai jos adresa dvs. de email.
Aboneaza


Universul Juridic magazin

Certaines considerations portant sur l’application des sentences arbitrales sportives en cas des clubs en etat d’insolvabilite

L’une des raisons principales pour laquelle certains clubs sportifs ont été soumis à la procédure d’insolvabilité dans les années 2014 et 2015 représente l’application tardive des Règles de fair-play financier dans l’UEFA. Quoique la mise en oeuvre de ces Règles ait commencé au niveau européen de la saison des compétitions 2011-2012, en Roumanie, la mise en oeuvre de ces règles commencera dans la saison des compétitions 2015-2016, donc 5 années en retard. Ce fait a généré une situation tendue, les clubs ont décidé d’ouvrir la procédure d’insolvabilité, ce qui a généré beaucoup de mécontentements de la part des sportifs, qui veulent recouvrir les sommes dues le plus vite possible. Ainsi, les sportifs ont recouru à toutes les solutions possibles dans le but de recouvrir les sommes respectives, compte tenant de la spécificité des clubs de football, y compris l’appel initié devant le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne. En ce qui concerne l’état d’insolvabilité des clubs en Roumanie, celui-ci est décrit comme suit: le premier club de football de Roumanie contre lequel on a ouvert la procédure d’insolvabilité a été FC Rapid, le 7 décembre 2012, étant suivi ultérieurement, par les autres huit clubs de la Première Ligue, c’est-à-dire Gloria Bistriţa, Universitatea Cluj, Oţelul Galaţi, FC Vaslui, FC Dinamo, CFR Cluj, Petrolul Ploieşti et FC Braşov. Parmi ceux-ci, seulement sept clubs s’activent dans le premier échelon à présent, Gloria Bistriţa et FC Vaslui étant désaffiliés de la Fédération Roumaine de Football.