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Des aspects portant sur la promesse de vente–achat et sur la procédure de son exécution forcée dans le contexte du nouveau Code civil et du nouveau Code de procédure civile

Le nouveau Code civil, après avoir achevé la conception moniste par l’unification des dispositions de la loi civile avec les dispositions de la loi commerciale, a produit des modifications significatives en matière des contrats civils, ainsi qu’en matière des précontrats conclus avant la vente-achat, dans la catégorie desquels la promesse de vente-achat est aussi introduite. À la lumière des réglementations instituées par le nouveau Code civil et par le nouveau Code de procédure civile, cette étude se propose d’analyser certains aspects relatifs à la promesse de vente achat et à son procédure d’exécution forcée, ainsi que la mise en évidence de la pratique judiciaire en matière, sujet à controverse.