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Des aspects pratiques portant sur le defaut d’avoir communiqué les documents administratifs et fiscaux, invoqué dans la procedure de la contestation portant sur l’execution

Notre étude est dédiée, principalement, à l’analyse de la façon d’application pratique des dispositions légales réglementant la procédure de contestation portant sur l’exécution et la procédure de communication des documents administratifs et fiscaux. Par conséquent, l’étude commence avec l’analyse des dispositions du Code de procédure civile dédiées à la contestation portant sur l’exécution, en se concentrant sur une affaire de la jurisprudence des tribunaux de Roumanie. À ce dernier sujet, nous signalons, de façon critique, la manière sélective/entachée d’omissions d’interprétation et d’application des dispositions légales applicables à la solution de la procédure de contestation portant sur l’exécution dans laquelle on a invoqué des irrégularités procédurales liées à la communication des documents.