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Certain aspects regarding the enforcement and the setting aside of the arbitral award

Du point de vue de la nature juridique de l’action en annulation, on se trouve dans la présence d’un contrôle juridictionnel qui est réalisé par voie d’action, en première et en dernière instance, puisque le jugement prononcé contre l’action en annulation et seulement susceptible de recours. Les raisons de l’action en annulation sont expressément et limitativement prévues par l’art. 608 du NCPC, de sorte qu’elles sont d’interprétation stricte et ne peuvent pas être étendues par analogie. Elles visent, en général, les conditions de régularité de la décision arbitrale par rapport à leur compréhension concrétisée par la convention d’arbitrage et les causes de l’illégalité expressément établies, et non pas des raisons qui visent les faits et les preuves apportées ou, de façon plus synthétique, le bien-fondé de la décision arbitrale. Conformément à l’art. 614 du NCPC, la décision arbitrale sera exécutée de bon gré par la partie contre laquelle la décision respective a été prononcée, immédiatement ou dans le délai spécifié dans son contenu. Si la décision arbitrale n’est pas exécutée de bon gré par le débiteur, le créancier peut faire appel à l’exécution forcée.