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L’exécution des décisions en matière du contentieux administratif

L’exécution des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux administratifs est prévue dans les réglementations spécifiques, déterminées par l’activité spéciale des autorités administratives. Suite l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de la Loi n°. 554/2004, qui a de certaines règles en ce qui concerne l’exécution des décisions des tribunaux administratifs, ont été adaptées à la nouvelle loi commune dans le domaine de la procédure civile, mais il y a encore plusieurs règles spéciales relatives à l’obligation du débiteur.