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L’exécution forcée des parts sociales. Une nouvelle modalité de recouvrement des créances apportée par le nouveau Code de procédure civile

En ce qui concerne le dilemme que la doctrine judiciaire publiée suite l’apparition du nouveau Code de procédure civile (2013) débat, l’on considère qu’il trouve sa résolution dans les dispositions du Vème Livre, «Sur l’exécution forcée» du nouveau Code de procédure civile, qui permettent l’exécution forcée des parts sociales peu importe si elles sont détenues par une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique ou à plusieurs associés. Indépendamment des descriptions ci-dessus, on considère que les dispositions de l’art. 622 du NCPC, ainsi que celles de l’art. 66 de la Loi n°. 31/1990 doivent être corroborées avec les dispositions de l’art. 727, l’art. 728, l’art. 729 du NCPC, qui indiquent le fait que les parts sociales ne se trouvent pas parmi les biens que ne peuvent pas être poursuivis et aussi parmi ceux qui peuvent être poursuivis limitativement .De même, le syntagme prévu à l’alinéa (3) de l’art. 757 du NCPC, «La vente dente des actions aux sociétés fermées et des parts sociales se réalise (...) par l’huissier de justice (...), si la loi ne prévoit pas un système spécial relatif à leur circulation» (s.n., C.T.J.), elle doit être interprétée dans le sens où l’on ne réalise pas la vente par l’huissier de justice dans le cadre de l’adjudication s’il y a des marchés réglementés pour une pareille vente, comme, par exemple, le marché de capital.